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Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006, n° 05-44.100

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2005-06-16

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Croix Rouge française à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.100 et n° Q 05-44.101 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 juin 2005), Mme X... et M. Y..., engagés par la Croix Rouge française (Croix Rouge) en qualité d'ambulanciers, respectivement, les 1er août 1981 et 8 octobre 1990, ont exercé leurs fonctions auprès du service d'urgence et de réanimation (SMUR) de l'hôpital Mondor à Créteil exploité par la Croix Rouge aux termes d'une convention du 12 novembre 1997 conclue entre la Croix Rouge et l'hôpital ; que les salariés ont été élus délégués du personnel le 30 mai 2000 ; que la Croix Rouge ayant décidé, le 22 janvier 2001, de ne pas renouveler cette convention qui arrivait à expiration le 31 décembre suivant, un processus d'intégration dans l'assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) a été mis en oeuvre, suivant les dispositions du décret du 19 juillet 1999 ; que le conseil d'administration de l'assistance publique des hôpitaux de Paris s'est prononcé sur le principe de l'intégration des salariés au sein de l'organisme, à compter du 1er janvier 2002, suivant arrêtés intervenus en avril, août et septembre 2003 ; que le 31 décembre 2001, la Croix Rouge adressait aux salariés concernés leur certificat de travail, suivi de leur reçu pour solde de tout compte ; que l'inspection du travail a estimé que ce transfert de personnel était en réalité un licenciement pour motif économique ; qu'estimant que la rupture de leur contrat de travail et la reprise dans la fonction publique étaient intervenues dans des conditions non équivalentes, les

salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la Croix Rouge à leur payer leurs indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix Rouge fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de leur licenciement ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les textes susvisés, qui ne régissent que les rapports entre le nouvel employeur et les salariés de l'activité cédée, n'organisent pas un mode de transfert autonome et automatique des contrats de travail en cas de transfert d'activité ; que, d'autre part, la cour d'appel qui a constaté l'absence d'acceptation des salariés à leur intégration au sein de l'APHP, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, non fondé dans sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'association La Croix Rouge française aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Croix Rouge française à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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