CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006, n° 05-44.249

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-06-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 81 184,50 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1974 par la société Diff Edit, aux droits de laquelle se trouve la société Volumen, a, postérieurement à un avis émis le 21 février 2003 par le médecin du travail, été licencié pour inaptitude par courrier du 26 mars 2003 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la cassation par voie de conséquence de celle sur ce moyen est sans portée ;

Attendu, d'autre part, que l'employeur ayant invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 13 de la convention de l'édition permettant selon lui d'exclure le bénéfice de l'indemnité de licenciement au salarié inapte n'est pas recevable, en sa deuxième branche, à présenter devant la Cour de cassation un moyen, tiré de l'inapplication de cette convention, incompatible avec cette position ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu l'application de la convention collective de l'édition, se borne à allouer cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que l'indemnité conventionnelle prévue par cette convention collective était plafonnée à dix-huit mois de rémunération et excluait les frais de déplacement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 81 184,50 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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