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Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2006, n° 04-44.814

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2003-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pains et saveurs de Provence ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui avait été classée travailleuse handicapée catégorie A et avait été engagée en qualité de manutentionnaire à temps partiel par la Société marseillaise automatique alimentaire devenue la société Pains et saveurs de Provence, le 25 janvier 1999, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par un moyen tiré de la violation des articles , et du code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le classement de l'intéressée par la Cotorep correspondait à un handicap léger, d'autre part, qu'elle avait, tout au long de sa période d'embauche, multiplié des comportements qui auraient pu lui valoir un licenciement et auxquels l'employeur avait réagi de façon mesurée en lui délivrant deux avertissements, enfin, que les actes de destruction volontaire de matières premières et d'insultes qui lui étaient reprochés étaient matériellement établis à l'inverse des faits de harcèlement dont elle se disait victime, a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave, a légalement justifié sa décision ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures complémentaires, en violation de l'article du code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que l'exécution d'heures de travail complémentaires au-delà de celles qui avaient été rémunérées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pains et saveurs de Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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