Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2006, n° 05-60.371

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles) 2005-11-16

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés CIO et BRO de leur désistement ;

Donne acte au syndicat SNB, Syndicat national de la banque et du crédit, au syndicat FO, Fédération des employés et cadres FO, à MM. X... et Y... de ce qu'en l'état ils se désistent de leur demande formée au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 20 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat des sociétés Crédit industriel de l'ouest (CIO) et Banque régionale de l'ouest (BRO), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 16 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Nantes ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés CIO et BRO de leur désistement ;

DONNE ACTE au syndicat SNB, Syndicat national de la banque et du crédit, au syndicat FO, Fédération des employés et cadres FO, à MM. X... et Y... de ce qu'en l'état ils se désistent de leur demande formée au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, Mme Z... et M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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