En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-46.155, N 04-47.223 et P 04-47.224 ;
Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris câble Noos, relevant du groupe Suez Lyonnaise des eaux, a établi et présenté un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que des salariés licenciés pour motif économique ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
Sur la première branche du premier moyen et sur les deux branches du second moyen
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission des pourvois ;
CMoyens
Sur les autres branches du premier moyen
Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles du code civil, et du code du travail et d'une violation des articles , , et du code du travail, la société Paris câble Noos fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DMotivation
Mais attendu, d'abord, que les salariés, qui avaient été licenciés pour motif économique, étaient recevables à contester la cause de leur licenciement, peu important que ces licenciements n'aient été notifiés qu'à ceux qui avaient exprimé l'intention de quitter l'entreprise ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la suppression des emplois des salariés licenciés n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.