CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2006, n° 05-11.034

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2004-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Generali assurances IARD à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Generali assurances IARD ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été nommé agent général d'assurances par la société d'assurances La Concorde, devenue Generali France assurances en 1988, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000 francs, soit 49 850 euros ; qu'à la suite d'une inspection comptable et de la démission de ses fonctions qui s'en est suivie le 9 novembre 1994, il a signé deux reconnaissances de dette de montants respectifs de 263 118,58 francs (40 112,17 euros) et de 329 397,20 francs (50 216,28 euros) au titre d'un déficit de caisse et d'un prêt qui lui avait été consenti par La Concorde ; qu'un litige étant né sur les comptes entre les parties, M. X... a obtenu judiciairement la désignation d'un expert, puis a assigné la société Generali France assurances en paiement de la somme de 64 299 euros au titre des comptes de fin de gestion et de 15 244 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions de M. X... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que si l'indemnité compensatrice d'entrée était d'un montant de 327 000 francs, elle avait été révisée à la baisse d'un montant de 88 000 francs et qu'il en rapportait la preuve par la production d'une lettre du 17 juin 1996 de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances faisant état de ce que la compagnie acceptait cette révision, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 20 et 23 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 ;

Attendu que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté que la compagnie d'assurances mandante était en droit de pratiquer un abattement sur l'indemnité compensatrice de clientèle de fin de fonction en cas de mauvaise gestion de la part de l'agent général d'assurance et que tel était le cas en l'espèce puisque M. X... s'était montré négligent dans la gestion de son agence à compter d'août 1993, laissant se creuser le déficit résultant de la différence entre les sommes réglées par lui à sa compagnie en vertu de pièces incomplètes et les sommes réellement dues et que si le principe d'un abattement pouvait être retenu, celui pratiqué par la société Generali France apparaissait excessif et serait ramené à 5 % de l'indemnité de cessation de fonction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une retenue compensatrice sur l'indemnité versée ou à verser au titre de l'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa du premier des textes précités, n'est prévue par le second de ces textes que lorsque la liquidation des comptes de l'agence générale fait apparaître un solde en faveur de la société, la cour d'appel a violé ces textes ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Generali assurances IARD à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Generali assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.