RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2006, n° 05-44.132

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en février 1991 par la société Z International en qualité de VRP ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 15 octobre 2001 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile et de l'article du code du travail et du manque de base légale au regard des dispositions des articles , et du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'était établi, a ainsi légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles du code du travail et du code civil, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour caractère vexatoire de la rupture ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait eu une attitude délibérément vexatoire par une accumulation quasi-journalière de reproches non fondés, a légalement justifié sa décision ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que la société fait également grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles du code du travail et du code civil inversé la charge de la preuve pour décider que M. X... remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité de clientèle ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le chiffre d'affaires et la clientèle du secteur de l'équipe de VRP dont M. X... était l'animateur avaient augmenté entre 1991 et 2001, a par ce seul motif justifié sa décision ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Z International aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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