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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2006, n° 04-11.627

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que M. X... avait contesté devant les juges du fond la qualification donnée au mandat confié à l'agence Duvernay Immobilier ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait donné à l'agent immobilier mandat de vendre sa maison pour le prix de 130 000 euros, que l'agence Duvernay attestait avoir reçu l'accord des consorts Y...

Z... le 24 juin 2003 et que M. Y... avait confirmé son accord pour acquérir la propriété au prix demandé par lettre recommandée adressée le 4 juillet, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans violer l'article du code civil et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que cette offre transmise aux consorts A... avait été acceptée le 24 juin 2003, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ou que ses constatations rendaient inopérante, qu'en l'absence de preuve d'une vente antérieurement conclue avec un autre acquéreur, M. X... était lié par cette acceptation régulièrement adressée à son mandataire, qui traduisait un accord sur la chose et sur le prix ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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