RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2006, n° 04-14.175

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la Setimeg à payer au syndicat des copropriétaires Athéna X... à Bandol la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un syndicat débiteur d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires ; que par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion ; qu'il résulte de constatations de l'arrêt que le 13 juillet 2002, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndicat à agir en son nom, le délai d'un mois à compter de la dénonciation de cette saisie intervenue le 24 juillet 2001 pour l'exercice de son action était expiré ; qu'en décidant toutefois que cette autorisation avait permis de couvrir l'absence de pouvoir du syndic, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, la contestation par le syndicat débiteur de la saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation ; que par ce motif de pur droit invoqué par la défense et substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la Setimeg avait produit douze quittances subrogatives et relevé que s'il s'agissait de subrogations expresses celles-ci n'avaient pas été faites en même temps que le paiement, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la subrogation conventionnelle devait être expresse et faite en même temps que le paiement et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Setimeg aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la Setimeg à payer au syndicat des copropriétaires Athéna X... à Bandol la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Setimeg ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Décret 67-223 1967-03-17 art. 55
  • Nouveau code de procédure civile 117

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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