RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2006, n° 05-13.002

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2004), que Christian Y..., embauché le 2 mai 2000 par la société Cheville languedocienne en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident mortel de la circulation, le 17 novembre 2000, alors qu'il effectuait une livraison au volant d'un véhicule loué par son employeur auprès de la société Petit Forestier ; que les ayants droit de la victime ont intenté, après expertise du véhicule, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à cette demande en limitant le droit à indemnisation des ayants droit à 50 % compte tenu de la faute de la victime qui n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur conscient du danger n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver les salariés ; que lorsque la cause exacte de l'accident reste indéterminée une faute inexcusable peut néanmoins être caractérisée si un équipement fourni par l'employeur est intervenu dans la réalisation de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule mal entretenu et surchargé ; qu'en se contentant, pour débouter les ayants droit de la victime de leurs demandes, de poser en principe "que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être recherchée que si la cause de l'accident est déterminée" au lieu de rechercher si les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat étaient demeurés étrangers au avaient participé à la survenance de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que le défaut d'entretien du véhicule ou la légère surcharge du camion étaient à l'origine de l'accident, la cour d'appel a pu en déduire que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être caractérisée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z... et X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.