RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2006, n° 05-13.617

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2005-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cholet ;

Sommaire

Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Indemnités complémentaires
  • Indemnité versée au maire au titre des transports en commun
  • Portée
  • Assujettissement
  • Généralités
  • Affiliation au régime général des titulaires de mandats locaux

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune de Cholet, le 7 novembre 2001, une mise en demeure de payer le versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées aux élus locaux ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés ; qu'un maire perçoit une indemnité qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles et du code général des collectivités territoriales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article du code général des collectivités territoriales assujettissait au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale et que les titulaires de mandats locaux étaient affiliés au régime général par application de l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la commune était redevable du versement litigieux sur les sommes versées à son maire ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Cholet aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cholet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L381-32
  • Code général des collectivités territoriales L2333-65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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