CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2006, n° 05-15.760

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-04-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CPAM de la Charente Maritime du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il était également dirigé contre la DRASS de la région Poitou-Charente ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , alinéa 4, et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 12 janvier 1999 et 29 mai 2002, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 13 % et le second à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 2 % ; qu'il a sollicité l'attribution d'une rente au taux de 15 % qui lui a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnisation de la victime peut se faire, à sa demande, en rente si la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure au taux minimum ; que tel est le cas en l'espèce et que la caisse est mal fondée à soutenir que le cumul des incapacités ne peut se faire qu'entre des incapacités d'un taux inférieur à 10 % ou des incapacités d'un taux supérieur à 10 % et non pas entre une incapacité d'un taux supérieur et une incapacité d'un taux inférieur à 10 %, ce qui ne résulte pas du texte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles , , alinéa 4, et du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.