En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer, avec intérêts au taux légal, à la salariée la somme de 4 838 euros au titre du bonus 2002, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989, par la société Citibank International PLC, en qualité de cadre, a été licenciée par cette société par courrier du 29 octobre 2001 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de bonus pour les années 2001 et 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches
DMotivation
Attendu que la cour d'appel s'étant référée à l'article 6 du contrat de travail, et non à un usage, le moyen, pris en ses premières branches est inopérant ; qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que l'employeur, détenant la preuve des résultats de la salariée, ne pouvait opposer que rien n'indique que ces résultats lui permettaient de prétendre à la prime versée annuellement, elle a pu en déduire que la prime annuelle 2001 était due selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au regard de l'attitude de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GMoyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
HMotivation
Vu l'article du code civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du bonus 2002, l'arrêt retient qu'en raison du caractère permanent du versement du bonus, celui-ci est dû prorata temporis ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser si le paiement au prorata temporis du bonus du salarié dont le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date prévue, en février, pour le versement de ce bonus annuel, était prévu par cette convention, un usage de l'entreprise ou une convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer, avec intérêts au taux légal, à la salariée la somme de 4 838 euros au titre du bonus 2002, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.