RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2006, n° 06-60.084

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lectoure (contentieux des élections professionnelles) 2006-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat CGT des Hautes-Pyrénées a désigné le 10 février 2006 M. X... comme délégué syndical au sein de la société Gimbert surgelés ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 9 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... alors, selon le moyen :

1 / que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas et qui n'est pas représentée ; que, dès lors, en se fondant sur l'argumentation contenue dans la lettre adressée à la juridiction par M. X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la lettre adressée à la juridiction par le salarié, qui n'était ni présent ni représenté, tout en opposant cette règle de procédure à l'employeur pour écarter les pièces que celui-ci avait fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré afin notamment de répondre à l'argumentation de ladite lettre et en refusant ainsi implicitement de rouvrir les débats, le tribunal d'instance a privé la société Gimbert surgelés d'un procès équitable, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu d'abord, que le tribunal ne s'est pas fondé sur le document visé au moyen ;

Et attendu, ensuite, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent développer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est à la demande du président dans le cas prévu à l'article du nouveau code de procédure civile ; qu'alors que la société Gimbert surgelés n'avait pas été invitée par le président à fournir une note, c'est à bon droit que le tribunal à écarté des débats celle qu'elle lui a adressée en cours de délibéré ainsi que l'attestation qui y était jointe ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.