CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04-16.622

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2004-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immoroma la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, du code de commerce et du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution du bail ;

Attendu que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause résolutoire étant acquise, il convenait de le résilier et d'ordonner l'expulsion de Mme X..., mais également en écartant le problème du paiement des sommes dues au titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu du registre de commerce qui mentionne qu'il s'agit d'une création et qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'interprétation des termes du bail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation n'était pas acquise sur le fondement unique du non-paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immoroma la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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