CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-20.293

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-09-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à réduire la hauteur de sa haie de thuyas à moins de deux mètres et à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004), que les époux X..., propriétaires d'une maison jouxtant la résidence de Mme Y..., ont assigné celle-ci afin de la voir condamner à tailler et élaguer les arbres situés sur sa propriété et à leur payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à réduire la hauteur de la haie de thuyas à moins de deux mètres ainsi qu'à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la prescription trentenaire n'est pas acquise pour la haie de thuyas, la preuve que celle-ci atteignait une hauteur supérieure à deux mètres au moment de l'acquisition de leur propriété par les époux Y... n'étant pas rapportée, l'attestation hésitante de M. Z... étant contredite par celle émanant de M. A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les époux X... qui l'invoquaient dans leurs conclusions pour établir que les thuyas mesuraient déjà deux mètres et plus en mai 1969, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à réduire la hauteur de sa haie de thuyas à moins de deux mètres et à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.