RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-20.701

Décision attaquée : tribunal d'instance de Largentière 2005-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui a résilié le bail est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, quelle que soit la date de la remise des clés, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire et constaté que l'appartement n'avait pas été reloué avant la fin du mois de mars 2004, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, que Mme X... était tenue au paiement des loyers de février et mars 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen,ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que si le montant n'était pas le même, un dédommagement avait déjà été réclamé au même titre et sur le fondement des mêmes pièces à l'occasion d'une procédure précédente ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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