En bref
- Décision
Constate l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2004 qui a été cassé le 8 mars 2006 (Civ. 3e, 8 mars 2006, B n° 61) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.