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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2006, n° 05-21.946

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'ayant relevé que le troupeau de bovins appartenant à M. X... parcourait pour se nourrir non seulement des parcelles appartenant à Mme Y... mais également des parcelles d'autres propriétaires sans distinction et souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve que les bêtes décédées aient mangé des feuilles d'acacias provenant d'arbres plantés sur les parcelles appartenant à Mme Y... et tombés à terre à cause de la tempête du 26 décembre 1999, la cour d'appel, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la responsabilité contractuelle de la bailleresse ne pouvait être recherchée ni pour les décès survenus avant le 10 novembre 2000, date de la mise en demeure qui lui a été adressée, ni pour les décès postérieurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'achat de foin par un éleveur est un acte ordinaire et qu'en l'espèce il pouvait avoir une toute autre cause que la nécessité de suppléer à l'indisponibilité des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve du lien de cause à effet existant entre le prétendu manquement à son obligation d'entretien des parcelles à lui louées par Mme Y... et la nécessité d'acheter du foin, a pu débouter M. X... de sa demande d'indemnité à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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