RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 06-13.177

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2005-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième alinéa, l'hypothèse où, quand la demande est introduite, comme en l'espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d'un an après le déplacement, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu doit être examinée, qu'une cour d'appel estime, après audition de l'enfant, que son intégration scolaire est excellente, ainsi que son adaptation à son nouveau milieu et que son intérêt supérieur ne commande pas son retour auprès de son père aux Etats-Unis.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de la haye du 25 octobre 1980
  • Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Article 12
  • Non
  • Retour de l'enfant
  • Obligation d'ordonner le retour de l'enfant
  • Exclusion
  • Cas
  • Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'enfant Esther X..., née le 23 mai 1996, a été déplacée par sa mère, Mme Y..., en décembre 2003, du lieu de sa résidence habituelle aux Etats Unis en France ; que le ministère public a engagé, courant 2005, une procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu au retour d'Esther aux Etats-Unis, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir d'office l'application de l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont les dispositions n'étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter ces dernières à s'en expliquer, et notamment à préciser la date à laquelle la demande de retour de l'enfant avait été introduite ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le retour immédiat de l'enfant déplacé de façon illicite doit être ordonné lorsque la demande en a été faite dans le délai d'un an de l'enlèvement ; que lorsque la demande de retour a été faite après le délai d'un an, le retour n'est ordonné que si l'enfant ne s'est pas encore intégré dans son nouveau milieu ; qu'il est constant qu'Esther a été déplacée en décembre 2003 et que la demande de retour a été formée le 5 mai 2004 (formulaire de demande d'assistance au titre de la Convention de La Haye sur les enlèvements d'enfants, production) ; qu'il a été accusé réception de cette demande le 23 juin 2004 par le Ministère de la Justice français (production) ; qu'en retenant, pour refuser le retour d'Esther, que la demande de retour avait été formée plus d'un an après que sa mère l'avait déplacée illicitement, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ;

3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application de l'article 12, alinéa 2, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 étaient réunies, que l'application de ce texte n'était pas contestée, quand cette application n'était demandée par aucune des parties qui s'accordaient à considérer que la demande relevait de l'alinéa 1er du texte, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, dont l'application n'était contestée ni par le ministère public, ni par M. X..., et qui était invoqué par Mme Y..., prévoyait dans son deuxième alinéa, l'hypothèse où, quand la demande de retour est introduite, comme en l'espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d'un an après le déplacement, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu devait être examinée, c'est sans violer le principe de la contradiction ni l'objet du litige que la cour d'appel, a estimé souverainement, après audition de l'enfant, que son intégration scolaire était excellente, ainsi que son adaptation à son nouveau milieu et que son intérêt supérieur commandait qu'elle ne retournât pas auprès de son père aux Etats-Unis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de La Haye 1980-10-25 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.