CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2006, n° 05-40.340

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A sociale) 2004-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société CRIT du désistement de son pourvoi incident ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Citroën, devenue PCI, qui est préalable

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société d'intérim Assistec, devenue Euristt, puis CRIT, a été mis à disposition de la société Citroën, devenue PCI, puis de la société SIMO, en qualité de monteur et d'ajusteur mécanicien ; que les relations contractuelles de travail temporaire ont pris fin en 1999 ; que le salarié a saisi en 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée avec chacune des sociétés utilisatrices ;

Attendu que pour requalifier les missions effectuées par le salarié, et condamner solidairement la société de travail temporaire et les sociétés utilisatrices à payer diverses sommes en conséquence, la cour retient que l'examen des contrats de mission révèle que l'employeur n'a pas respecté les dispositions impératives du code du travail relatives au délai de carence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article , alinéa 2, du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 de ce code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a indivisibilité des condamnations ; qu'aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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