RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2006, n° 05-40.606

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2004-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Sommaire

N'est pas une association intermédiaire une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale au sens de l'article 3° du code du travail qui a pour objet d'embaucher des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles et du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Thèmes
  • Emploi
  • Fonds national de l'emploi
  • Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée
  • Association intermédiaire conventionnée
  • Définition
  • Portée
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Contrat emploi
  • Solidarité
  • Conclusion
  • Possibilité
  • Etendue

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Ateliers de proximité préparatoires au travail et à l'emploi (APPTE) selon contrat à durée déterminée à compter du 10 mai 1999 pour une durée de trois mois dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'un premier renouvellement est intervenu à compter du 10 août pour une durée d'un mois suivi d'un second renouvellement à compter du 10 septembre jusqu'au 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1 / que la mise à disposition d'un salarié sous contrat emploi-solidarité par une association intermédiaire est irrégulière ; qu'en décidant au contraire que la mise à disposition de Mme X... par l'association APPTE auprès de la halte garderie municipale de Montélimar était régulière, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ainsi que l'annexe 4 de la circulaire ministérielle n° DGEFP 98/44 du 16 décembre 1998 ;

2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'association APPTE avait agi en qualité d'association intermédiaire quand elle n'en avait nullement le droit ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en relevant d'office que Mme Y..., responsable de la halte garderie, était la tutrice de Mme X... et qu'il appartenait à la DDTEFP de vérifier que le dispositif de formation avait été mis en oeuvre lors du renouvellement du CES sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'APPTE était une association de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale au sens de l'article du code du travail qui avait pour objet d'embaucher des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et pouvant bénéficier de contrats de travail régis par les articles et du code du travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ; que répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans méconnaître le principe de la contradiction, elle a constaté que la salariée, engagée en vertu d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée, avait été mise à la disposition de la halte-garderie municipale de la commune de Montélimar pour y occuper un emploi d'agent d'entretien dont elle a estimé qu'il répondait à un besoin collectif non satisfait ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'association à verser à la salariée des indemnités pour irrégularité de procédure et préjudice moral, alors, selon le moyen :

1 / que dans ses conclusions, Mme X... demandait à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté sa demande de requalification des relations de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que la salariée ne sollicitait pas la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné l'association APPTE à lui payer des indemnités pour irrégularité du deuxième contrat et préjudice moral, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en décidant, qu'au regard de la convention passée entre la DDTEFP et l'association APPTE , le deuxième contrat emploi-solidarité constituait un renouvellement du contrat de travail initial, quand la salariée n'était pas partie à cette convention, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble, l'article du code du travail et l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ;

3 / que subsidiairement, aux termes de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 le contrat emploi-solidarité est conclu pour une durée minimale de trois mois ; que cette durée minimale doit s'appliquer au contrat renouvelé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si aux termes de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, la durée du contrat emploi-solidarité est comprise entre trois mois minimum et douze mois maximum avec possibilité de deux renouvellements sans que la durée totale du contrat excède vingt-quatre mois , aucun texte ne fait obligation dans le cadre d'un renouvellement de CES de prévoir une nouvelle durée minimale de trois mois ;

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le deuxième contrat emploi-solidarité constituait un renouvellement du premier contrat, a pu décider que ce contrat d'une durée d'un mois était régulier ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L322-4-16 III, L322-4-7, L322-4-8-1
  • Décret 90-105 1990-01-30 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.