CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2006, n° 03-17.756

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 889 rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Constate l'ANNULATION de l'arrêt n° 890 rendu le 24 juin 2003, entre les mêmes parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 889

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries publicitaires ; qu'une première ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société, celle-ci a formé un contredit, puis a interjeté appel d'une seconde ordonnance la condamnant au paiement d'une provision ;

Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de M. X... territorialement compétent, l'arrêt relève que le lieu de livraison effective, au sens de l'article du nouveau code de procédure civile, s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt n° 889 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 890 ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 889 rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt n° 890 rendu le 24 juin 2003, entre les mêmes parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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