CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2006, n° 05-19.939

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2005-07-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire

Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance
  • Irrecevabilité
  • Cas
  • Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Grande Plaine I (le syndicat), qui a engagé diverses procédures pour recouvrer des arriérés de charges de copropriété que lui doit Mme X..., a formé tierce opposition contre une ordonnance de référé qui avait condamné celle-ci à payer une certaine somme à titre de provision à la SCI la Licorne (la SCI) ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables ;

Attendu que pour écarter les conclusions du syndicat réclamant le rejet des débats de conclusions signifiées par les intimées la veille du jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient qu'elles sont irrecevables comme déposées après le prononcé de l'ordonnance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la tierce opposition qui avait été formée par le syndicat en soutenant que les cessions de créances invoquées par la SCI au soutien de sa demande de condamnation de Mme X... à une provision avaient été faites en fraude des droits des créanciers de celle-ci, l'arrêt retient que l'examen de la tierce opposition supposait que le juge des référés se prononçât sur la validité des engagements contractuels de Mme X... envers la SCI, ce qui excédait ses pouvoirs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge des référés, saisi d'une tierce opposition contre une ordonnance ayant alloué une provision, d'apprécier si l'obligation invoquée par le demandeur en référé n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCI La Licorne et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Licorne ; la condamne, in solidum, avec Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Grande Plaine I la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 16, 582, 783, 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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