AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2006, n° 05-18.017

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan 2004-08-30

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 août 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu un jugement déboutant M. X... de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse Organic Aquitaine ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles - du code de la sécurité sociale, 452, dans sa rédaction alors applicable, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat et comprend deux assesseurs ; que le jugement est prononcé et signé par un juge qui a délibéré de l'affaire ;

Attendu qu'il ressort des mentions du jugement que l'affaire a été débattue à l'audience devant le tribunal composé de M. Y..., assesseur non salarié et M. Z..., assesseur salarié ; que ce jugement n'indique pas qu'il a été prononcé par un juge qui a délibéré de l'affaire ;

qu'enfin, il a été signé par M. A..., président, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions que le président a assisté aux débats et participé au délibéré ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 août 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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