RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2006, n° 06-11.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2005-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé son divorce d'avec M. X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles et du nouveau code de procédure civile ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les conclusions irrecevables et constaté que l'appel n'avait pas été soutenu, alors selon le moyen :

1 / que l'article du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées par l'intimé, de sorte que cette disposition légale ne saurait s'appliquer à l'appelant ; que dès lors l'absence d'indication de l'adresse réelle de Mme X..., appelante, sur ses conclusions d'appel était sans incidence sur la recevabilité de celles-ci ; qu'en déclarant que les écritures déposées par Mme X... étaient irrecevables à défaut d'indiquer son domicile réel, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile par fausse application ;

2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'intimé connaissait le domicile réel de l'appelante ; qu'en jugeant néanmoins que l'erreur de désignation du domicile réel dans les conclusions de l'appelante était de nature à faire grief à l'intimé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / que l'irrégularité des conclusions remises par l'appelant équivaut à un défaut de dépôt d'écritures ; que la sanction de l'absence de conclusions est la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; qu'en confirmant le jugement entrepris en considérant que l'appel n'avait pas été valablement soutenu à défaut pour l'appelant d'avoir déposé des conclusions régulières, bien que l'absence d'écritures devait uniquement être sanctionnée par une radiation du rôle, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions signifiées par Mme X... ne comportaient pas l'indication de son domicile réel, la cour d'appel a, par ce seul motif, exactement retenu que ces conclusions n'étaient pas recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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