RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2006, n° 06-11.816

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2006-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gardin ; la condamne à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe, après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau code de procédure civile :

Attendu que la société Gardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision par laquelle le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral n'est pas, en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, susceptible de recours et que les moyens invoqués au soutien des recours formés par la société Gardin n'étaient pas constitutifs d'excès de pouvoir ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gardin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gardin ; la condamne à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.