RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2006, n° 05-41.468

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2005-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Isogard groupe Tyco à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Sommaire

Nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Il en résulte qu'est recevable l'appel incident contenu dans des conclusions écrites envoyées au greffe avant le désistement de l'autre partie, quand bien même le délai pour régulariser un appel à titre principal serait expiré.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Débats
  • Oralité
  • Dépôt de conclusions par une partie
  • Moment
  • Portée
  • Appel
  • Appel incident
  • Forme
  • Détermination
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 05-41468 et D 05-41469 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Isogard Groupe Tyco, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation de leur contrat de travail aux torts de la société et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité et de salaire ; que le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à leurs demandes ; que le 14 avril 2004, la société a relevé appel de ces décisions ; que les salariés ont formé des appels incidents par voie de conclusions écrites du 6 décembre 2004 ; que la société s'est désistée de son appel le 7 décembre 2004 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré recevables les appels incidents, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites ; que l'appel incident, formé par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, est donc insusceptible de faire échec à l'effet extinctif produit par le désistement de l'appel principal ; qu'en déclarant cependant recevables les appels incidents des salariés, formés par voie de conclusions écrites, postérieurement à l'expiration du délai d'appel et, en se fondant sur celui-ci pour refuser de faire produire son effet extinctif au désistement de l'appel principal, la cour d'appel a violé les articles , , , , du nouveau code de procédure civile, et du code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient envoyé au greffe des conclusions écrites d'appel incident le 6 décembre 2004, antérieurement au désistement de l'appelant principal, a exactement décidé qu'en l'absence d'acceptation du désistement par les salariés, les appels incidents étaient recevables quand bien même le délai pour régulariser un appel principal serait expiré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Isogard Groupe Tyco aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Isogard groupe Tyco à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-0, R517-7
  • Nouveau code de procédure civile 398, 400, 401, 551, 946

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2005-07-05, Bulletin 2005, V, n° 233, p. 204 (cassation partiellement sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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