CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2006, n° 05-45.244

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 5) 2004-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne la société d'exploitation du restaurant Le Fouquet's à verser à Me Y..., qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat au service de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société d'exploitation du restaurant "Le Fouquet's" le 14 mai 2003, en qualité de barman, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2004, des écarts de caisse lui étant reprochés ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement attaqué retient que le fait d'autoriser plusieurs personnes à se servir de la même caisse suffit à jeter un doute sur l'éventuelle culpabilité de l'un par rapport aux autres ; que faute de preuve le salarié doit être débouté de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait un doute, devant bénéficier au salarié, sur l'imputabilité à ce dernier des faits fautifs reprochés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne la société d'exploitation du restaurant Le Fouquet's aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne la société d'exploitation du restaurant Le Fouquet's à verser à Me Y..., qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat au service de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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