En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 18 novembre 1996 évoquait la présence sur la parcelle C 474 d'un autre bâtiment d'habitation inoccupé, et relevé que M. X... avait loué, à partir de janvier 1990, l'ensemble des bâtiments d'habitation existant sur ce terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur la remise des clés non assorties d'une offre de preuve et qui a souverainement retenu que le constat d'huissier de justice en date du 4 août 1996 était dépourvu de toute force probante sur la réalité de l'occupation irrégulière de la seconde habitation, a pu en déduire que la demande de M. X... en paiement d'indemnités d'occupation devait être rejetée et que le caractère particulièrement abusif d'un appel voué à l'échec en l'état de l'inanité du seul élément de preuve déjà produit en première instance justifiait le prononcé d'une amende civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.