En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'en retenant l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre la Société pour le développement de l'habitat (SDH), d'une part, Mme X..., la société Dicobat et la société Bureau d'études Serge Y..., d'autre part, la cour d'appel, devant laquelle aucun moyen tiré de l'existence d'une prétendue substitution de la société SDH à la commune d'Etoile-sur-Rhône n'était invoqué et qui a apprécié souverainement les prestations accomplies en exécution de ce contrat, peu important qu'elles fussent antérieures ou postérieures au 19 janvier 2001, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société pour le développement de l'habitat (SDH) aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ;
Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.