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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2006, n° 06-12.032

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2005-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Castell Bear à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Castell Bear la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était constant que les assemblées générales des 11 août 1981 et 1er août 1997 n'avaient pas voté de résolution et que la mention faite était une simple information donnée aux copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit qu'aucune délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait décidé dans les conditions requises par la loi l'attribution, la création ou la cession des lots revendiqués par la société Castell Bear, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Castell Bear aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Castell Bear à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Castell Bear la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Castell Bear ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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