CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2006, n° 06-88.419

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre de l'instruction), 2006-11-10

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats.

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Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Sylvain, contre l'arrêt n° 417 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 novembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Sylvain X... aux autorités judiciaires belges ;

" aux motifs que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers s'est réunie en audience publique pour examiner le mandat d'arrêt européen présenté le 31 octobre 2006 ; que le président a procédé à l'interrogatoire de Sylvain X... et a dressé le procès-verbal d'audition ; que la cour a entendu le président en son rapport, Sylvain X... en ses déclarations, Me Kollarik en ses observations, Mme Cadenat, substitut général en ses réquisitions et Sylvain X... qui a eu la parole en dernier ; que, les débats terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; que la cour, après avoir délibéré conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale, a rendu en chambre du conseil l'arrêt suivant " ;

" alors que, par dérogation à l'article du code de procédure pénale, les débats et le prononcé de l'arrêt, en cas de comparution à la suite d'un mandat d'arrêt européen, doivent intervenir en audience publique ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été rendu en chambre du conseil ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article du code de procédure pénale " ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, si les débats, à l'issue desquels l'affaire a été mise en délibéré, ont eu lieu à l'audience publique du 8 novembre 2006, l'arrêt a été rendu, le 10 novembre 2006, en chambre du conseil ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que le principe de la publicité de l'audience s'applique au prononcé de la décision comme aux débats, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 novembre 2006, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 695-30

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 196, p. 532 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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