Mandat d'arrêt européen : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.072L'audition de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen par la chambre de l'instruction, en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu'à constater son identité, à recevoir…
- RejetCass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402Les termes de « mêmes faits » au sens de l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l'article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relèvent d'une notion…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-87.769Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-18 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la…
- DéchéanceCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-88.250En matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général auteur du pourvoi dispose, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier au greffe de la chambre criminelle de la…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682Lorsqu'elle est saisie d'un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-87.491Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216L'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, qui transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, permet de refuser la remise de la personne réclamée si, pour les faits…
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457Il se déduit de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est…
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- RejetCass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.072L'audition de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen par la chambre de l'instruction, en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu'à constater son identité, à recevoir…
- RejetCass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402Les termes de « mêmes faits » au sens de l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l'article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relèvent d'une notion…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-87.769Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-18 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la…
- DéchéanceCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-88.250En matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général auteur du pourvoi dispose, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier au greffe de la chambre criminelle de la…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682Lorsqu'elle est saisie d'un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-87.491Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-87.216L'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, qui transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, permet de refuser la remise de la personne réclamée si, pour les faits…
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457Il se déduit de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est…
- RejetCass. crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265C'est à tort qu'une chambre de l'instruction se fonde sur l'article 696-41 du code de procédure pénale, applicable en cas de ré-extradition, pour statuer sur la demande de remise, formée en vertu d'un mandat d'arrêt…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-85.705En application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques…
- RejetCass. crim., 21 août 2024, n° 24-83.417Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l'article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande…
- CassationCass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution du mandat d'arrêt européen constitue le principe et le refus d'exécution, qui n'est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou…
- RejetCass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747Le consentement de l'autorité judiciaire d'exécution à l'extension des effets du mandat d'arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l'infraction…
- RejetCass. crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136Pour l'application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale et la détermination de l'existence d'une prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction apprécie souverainement, la qualification…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2024, n° 24-80.014Lorsque la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle en a connaissance, a l'obligation de faire application de…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232L'absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen qui comparait devant la chambre de l'instruction, conformément à l'article 695-30 du code de…
- CassationCass. crim., 23 août 2023, n° 23-84.608En l'absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont…
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-84.328L'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu,…
- RejetCass. crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités britanniques en vue de la mise en oeuvre de poursuites pénales, subordonne la remise de la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379Le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-85.583Les juges doivent apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l'exécution du mandat d'arrêt européen, et non par sa délivrance par…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.194Il se déduit des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-18 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la…
- RejetCass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361Il résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale…
- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663Selon les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande si elle consent à sa remise aux autorités…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554Une personne détenue en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être considérée comme étant détenue en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente compte tenu de l'existence de raisons…
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361L'absence de notification du droit de se taire par la chambre de l'instruction qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne…
- RejetCass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365Une personne ayant été interpellée au Royaume-Uni, en exécution d'un mandat d'arrêt international décerné par un juge d'instruction français a été soumise, au Royaume-Uni, avant sa remise aux autorités françaises, à une…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2021, n° 21-80.329Il résulte de l'article 62 de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 que, lorsque la…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428Le consentement de l'Etat étranger à l'extradition de la personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen vers un Etat non membre de l'Union européenne n'entre pas dans les conditions légales visées par l'article…
- CassationCass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183Il résulte de l'article 695-39 du code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins de poursuites dans le pays…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-80.813L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, lequel ne constitue…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-87.741Le procureur général de comté croate est une autorité judiciaire, au sens de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.167Pour refuser la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-84.068Fait l'exacte application de l'article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la…
- RejetCass. crim., 14 mai 2019, n° 19-82.833La chambre de l'instruction qui, après décision définitive de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, statue sur un incident d'exécution relatif au caractère différé de cette remise sur le fondement des…
- CassationCass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731La chambre de l'instruction n'a pas à apprécier la durée prétendument excessive, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la procédure pénale diligentée dans l'Etat membre…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 19-80.513Lorsque, la personne réclamée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté ayant justifié qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-86.101Dès lors que la personne dont la remise est demandée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen n'a pas acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction n'a pas l'obligation de faire application de l'article…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.762Méconnaît les dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale une cour d'appel qui refuse la remise d'un étranger qui, se trouvant en France depuis cinq ans, n'y réside régulièrement que depuis un an,…
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-82.167Fait l'exacte application de la décision, cadre du 13 juin 2002 et des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, ordonne la…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2018, n° 17-83.974Il résulte de la combinaison des articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale qu'en l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, la demande, adressée à…
- DéchéanceCass. crim., 22 août 2017, n° 17-85.031Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 17-83.796Lorsque le condamné recherché sur mandat d'arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu'elle estime remplie la condition de nationalité ou de résidence de l'alinéa 2 de l'article 695-24 du code de…
- CassationCass. crim., 24 mai 2017, n° 17-82.655Lorsque la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen demande l'assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission, ainsi que le prévoit l'article 695-27, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa…
- CassationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.723Lorsque le condamné recherché sur mandat d'arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu'elle estime réunies les conditions de résidence de l'alinéa 2 de l'article 695-24 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.830En application des articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, les effets d'un ordre d'incarcération en vertu duquel une personne, recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen,…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.000L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2016, n° 16-82.175Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.186En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2016, n° 16-80.510Constitue une mesure de sûreté privative de liberté, permettant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires roumaines, une mesure éducative prononcée à l'encontre d'un mineur qui…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-83.428Aucune disposition légale n'exclut l'application de la procédure du mandat d'arrêt européen à une demande d'extension d'extradition. Le principe de réciprocité ne s'oppose pas à l'exécution en France d'un mandat d'arrêt…
- CassationCass. crim., 9 juin 2015, n° 15-82.750Ne justifie pas sa décision, au regard des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, statuant sur la remise d'une personne de nationalité turque, ayant le statut de réfugié…
- RejetCass. crim., 27 mai 2015, n° 15-82.503En application du troisième alinéa de l'article 695-15 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen (SIS), complété par tous les renseignements énumérés par l'article 695-13 du même…
- CassationCass. crim., 20 mai 2015, n° 15-82.469La notification à la partie concernée et à son avocat, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera la demande d'extension du mandat d'arrêt…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2014, n° 14-86.553Il résulte des dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, que la remise peut être refusée pour l'exécution d'une peine privative de…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2014, n° 14-86.215L'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l'audience au fond et prononcent la décision
- RejetCass. crim., 23 sept. 2014, n° 14-86.162Même si, aux termes de l'article 695-27 du code de procédure pénale, la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen bénéficie, pendant le délai de rétention qui précède sa conduite devant le procureur…
- RejetCass. crim., 20 mai 2014, n° 14-83.138L'autorité judiciaire est fondée, nonobstant le silence de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne en date du 13 juin 2002, à refuser la remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-87.755Lorsque la formalité de l'interrogatoire de la personne recherchée, prévue par l'article 695-30 du code de procédure pénale, a été accomplie à l'audience au cours de laquelle la chambre de l'instruction, après exécution…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.718Le recueil des déclarations d'une personne remise, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, constitue une…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2013, n° 13-86.329Il résulte des dispositions de l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, son…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-84.149En l'absence de formes imposées par l'article 695-33 du code de procédure pénale, sont régulières les informations complémentaires adressées par l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen au moyen d'un courrier…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-84.355Lorsqu'un délai est exprimé en jours ouvrables, au sens de l'article 801 du code de procédure pénale, chacun des jours qui y sont inclus doit répondre à cette définition, de sorte que sont à décompter, à l'intérieur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-83.502Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne…
- DéchéanceCass. crim., 23 janv. 2013, n° 13-80.444Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure doit être équitable, contradictoire et préserver les droits des parties. Il s'en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 24 août 2012, n° 12-85.244Lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter. Encourt en…
- CassationCass. crim., 8 août 2012, n° 12-84.760Il résulte de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si…
- RejetCass. crim., 15 mai 2012, n° 12-82.775Une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chamrbre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments, survenus ou révélés depuis une…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-87.328Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui déclare compatible avec l'exigence de promptitude résultant de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme un délai inférieur à quatre jours…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 12-81.804Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant que le procédé de visioconférence doit être justifié par "les nécessités de l'enquête et de l'instruction" ne sont pas applicables lorsque la…
- RejetCass. crim., 20 mars 2012, n° 12-81.284Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui, ayant statué sur le choix du mandat d'arrêt à exécuter en application des articles 695-42 et 710 du code de procédure pénale, retient, pour admettre l'existence d'un…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2012, n° 12-80.744Encourt la censure faute d'avoir expliqué en quoi la mise en observation de la personne détenue dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire prévue par l'article 1er de la loi belge du 21 avril 2007, et non,…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-89.177Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une même personne, l'omission par la chambre de l'instruction de procéder au choix du mandat d'arrêt européen à exécuter, qui lui…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2011, n° 11-87.442En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2011, n° 11-87.443En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2011, n° 11-83.578L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2011, n° 11-80.261En application de l'article 695-32 1° du code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée pour l'exécution d'une peine en vertu d'un mandat d'arrêt européen a été jugée en son absence, la chambre de…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2010, n° 10-87.818La procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est régie par les seules dispositions de l'article 695-27 du code de procédure pénale, à l'exclusion de celles des articles 803-2 et 803-3 du même code
- CassationCass. crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.582Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l'autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, y compris à une mesure d'extradition vers un Etat…
- CassationCass. crim., 12 mai 2010, n° 10-82.746Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, pour l'exécution d'une peine de sept mois d'emprisonnement prononcée pour le vol…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2010, n° 10-81.810La rétention de la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen avant sa conduite devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde à vue, même si l'article 695-27 du…
- CassationCass. crim., 22 juill. 2009, n° 09-84.775En matière de mandat d'arrêt européen, lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été avisés de la date d'audience dans les formes et délai prévus par l'article 197 du code de procédure pénale, ils sont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.008En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d'un mandat…
- RejetCass. crim., 24 juin 2008, n° 08-83.877Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-87.836La remise d'une personne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré postérieurement à un précédent mandat en vertu duquel elle avait été appréhendée et incarcérée provisoirement, est régulière dès lors que,…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-87.540Selon les dispositions de l'article 695-23, alinéas 2 et suivants, du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-87.499Lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-86.099Le statut de réfugié politique accordé à une personne en raison des risques qu'elle pourrait courir dans l'Etat dont elle est ressortissante ne saurait l'exonérer de poursuites pénales mises en oeuvre par un Etat tiers…
- CassationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.621L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)
- CassationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.620L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-83.957En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer…
- CassationCass. crim., 7 mars 2007, n° 07-80.899Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui exerce son contrôle sur les conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale eu égard à la gravité des infractions pouvant donner lieu à mandat…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 07-80.162En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen visant une personne bénéficiant en France du statut de réfugié…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-88.419Aux termes de l'article 695-30 du code de procédure pénale, l'audience de la chambre de l'instruction saisie de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-87.993La remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l'une au moins des infractions répondant aux conditions…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-88.142Il se déduit des dispositions de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-87.917La chambre de l'instruction qui, après avoir, par arrêt devenu définitif, autorisé l'exécution d'un mandat d'arrêt européen mais sursis à la remise de la personne en raison de son état de santé, ne fait qu'user du…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-82.164Un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité de l'Etat d'émission a retenu une qualification qui relève de l'une des trente-deux catégories…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 06-81.835N'entre pas dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, qui prévoient les cas où l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, l'examen du grief tiré des…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 06-80.503Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler, comme tardive, l'information relative aux droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale donnée à la personne recherchée,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-87.718Justifie sa décision d'autoriser la remise l'arrêt qui énonce que le mandat d'arrêt européen est parvenu au greffe par télécopie dans le délai de six jours ouvrables après la date de l'arrestation, prévu par l'article…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-85.847Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction dont les énonciations insuffisantes sur la faculté pour la personne recherchée de former opposition au jugement rendu en son absence ne permettent pas à la Cour…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-84.551Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des articles 695-29 à…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-84.999Sauf dérogation résultant des deuxième au trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 du Code de procédure pénale, un mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté si le fait, objet dudit mandat, ne constitue pas une…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.800Satisfait aux dispositions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par les informations demandées par la chambre de…
- RejetCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-82.525Fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui autorise la remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'une…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-81.677Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-81.692En application de l'article 695-26 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée sur le territoire national en exécution d'un mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou son avocat est en droit…
- RejetCass. crim., 31 mars 2005, n° 05-81.260Satisfait aux dispositions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen dont les mentions relatives aux faits sont ultérieurement complétées par un document du juge mandant précisant la…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-81.221Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, dès lors que, d'une part, il n'existe aucune…
- RejetCass. crim., 15 mars 2005, n° 05-81.107Les dispositions sur le mandat d'arrêt européen étant d'application immédiate, justifie sa décision l'arrêt qui accorde aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne la remise d'une personne réclamée…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-87.787Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-86.955L'article 695-39 du Code de procédure pénale ne soumet pas la remise temporaire d'une personne poursuivie en France à l'absence de mesure de sûreté la concernant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-86.778Aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, en vue de…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-86.314Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l'inobservation prétendue du délai de quarante-huit heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale relatif au…
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-86.131Les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2, 3° du Code pénal. Justifie sa décision la chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-85.701Aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, tendant à ce que…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-85.385Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-84.575Il résulte de la combinaison des articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-84.987Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exception de nullité de…
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-84.978Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale relatif au mandat…
- CassationCass. crim., 5 août 2004, n° 04-84.511Satisfait aux prescriptions des articles 695-11, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, pour accorder la remise d'une personne réclamée en exécution d'un mandat…
- CassationCass. crim., 5 août 2004, n° 04-84.529Il résulte des articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au…
- DéchéanceCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-84.241Aux termes de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre un arrêt autorisant la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat de l'Union…
- DéchéanceCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-84.158Le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à peine de déchéance,…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-83.662Fait l'exacte application des dispositions de l'article 695-24, 3°, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, énonce que les faits auraient été…
- RejetCass. crim., 26 mai 2004, n° 04-82.795Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique…