En bref
- Décision
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit :
page 4, 1er paragraphe, lire : "Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la société SAS Halliburton a été condamnée solidairement avec la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que seule la société Halliburton Inc Energy doit être condamnée à payer cette indemnité, la cassation ayant été prononcée sur le second moyen dirigé à son encontre, alors que le premier moyen, dirigé à l'encontre de la société Halliburton SAS, a été rejeté ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit :
page 4, 1er paragraphe, lire : "Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.