En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'ATC à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité joint les pourvois n° C 05-41.146, D 05-41.147, E 05-41.48 et F 05-41.149 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile, l'association Asnières tennis club (ATC) fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2004), rendus au profit de MM. X... et Y... et de Mme Z..., d'être inconciliables avec l'arrêt rendu par la même cour le 28 janvier 2004 au profit de M. A... ;
DMotivation
Mais attendu que ces décisions, qui ne concernent pas les mêmes parties, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Et sur le deuxième moyen :
Attendu que, par des motifs qui sont pris de la violation de l'article , alinéa 2, du code du travail, l'ATC fait encore grief aux arrêts d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. X... et Y... et de Mme Z..., engagés par l'association Asnières jeunesse et sports (AJS) lui avaient été transmis et de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ATC avait poursuivi à compter du 1er juillet 1999 l'activité jusque-là exercée par l'AJS dans les mêmes locaux et avec les mêmes adhérents, a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et décider que les contrats de travail des intéressés subsistaient avec le nouvel employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'ATC aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'ATC à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.