RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2006, n° 05-43.386

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 2005-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. El X... a été employé sans contrat écrit par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère pour effectuer des "vacations" d'animateur entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 ; que le 1er octobre 1998, les parties ont signé un contrat emploi-jeune pour une durée déterminée de 60 mois venant à expiration le 30 septembre 2003 ; que par lettre simple du 2 octobre 2003, la CAF a enjoint au salarié de quitter son emploi ; que le salarié, le syndicat CFDT Protection sociale de Bretagne Ouest et l'Union de pays de Cornouaille CFDT ont saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre des articles et du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen :

1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur et un salarié liés par un contrat à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante" pour en déduire que l'arrivée du terme de ce contrat ne constituait pas un motif valable de rupture la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble les articles et du code du travail ;

2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ;

qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation de la perte de salaire liée à ce que le salarié a été rémunéré sur la base d'un temps partiel cependant qu'en l'absence d'écrit il devait être réputé avoir été engagé à temps complet ; qu'en accueillant dès lors une demande formée à ce titre dont il ressortait de ses constatations qu'elle avait été présentée plus de cinq ans après l'expiration de la période au titre de laquelle elle se rapportait, la cour d'appel a violé les articles et du code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été signé depuis l'embauche, le 25 octobre 1996, de M. El X... en qualité d'animateur, la cour d'appel, qui a procédé, à la demande du salarié, à la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, a exactement décidé que la conclusion ultérieure, le 1er octobre 1998, d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée était sans incidence sur la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée et que, l'employeur n'ayant invoqué comme motif de rupture que l'échéance du terme du contrat emploi-jeune, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la CAF du Sud Finistère n'a formulé en cause d'appel aucune critique contre la disposition du jugement l'ayant condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article du code du travail ; qu'elle n'est pas recevable à soutenir actuellement un moyen pris de ce que l'action en dommages-intérêts s'analyserait en une action en indemnisation pour perte de salaires qui serait prescrite en application de l'article du code du travail ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CAF du Sud Finistère aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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