RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2006, n° 05-43.925

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Altkirch (section industrie) 2005-05-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et quatorze autres salariés, M. Y... et deux autres salariés, de la société Astal, en liquidation judiciaire, ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application de la convention collective pharmaceutique et vétérinaire ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Altkirch, 24 mai 2005) d'avoir constaté et fixé la créance des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicable, alors, selon le moyen :

1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait bient dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective pharmacie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, après avoir constaté que l'activité réelle de l'entreprise avait évolué, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, actuellement, l'activité principale réelle de la société Astal, entrait elle-aussi dans le champ d'application de cette convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2 / qu'en énonçant que s'agissant d'une convention collective étendue, la mention du code APE figurant sur les bulletins de paie et sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention dans l'entreprise, pour n'avoir été ni dénoncée ni remplacée, sans préciser à quel moment avait été décidée l'extension, ni si, lors de cette extension, l'activité principale de la société Astal entrait effectivement dans le champ d'application de cette convention, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'activité principale d'origine de la société rentrait bien dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que cette convention collective avait été étendue et qu'elle n'avait été ni dénoncée ni remplacée ;

Et attendu qu'ainsi tant la date de l'arrêté d'extension de cette convention collective que la date de début d'activité de la société (2 octobre 1995) qui figure au jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 28 juillet 2004 visé expressément par le jugement du conseil de prud'hommes étant dans le débat, le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à d'autres recherches ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.