CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-04.052

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2004-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Sommaire

Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article du code de la consommation. En conséquence, viole l'article du code de la consommation la cour d'appel qui, pour exclure de toute mesure de rééchelonnement les dettes fiscales et envers un organisme de sécurité sociale, retient qu'elles ont un caractère professionnel.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Mesure de rééchelonnement
  • Dette
  • Nature
  • Détermination
  • Portée
  • Loi du 29 juillet 1998
  • Contestation par les parties
  • Juge de l'exécution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, une cour d'appel a rééchelonné le paiement d'une partie des dettes de M. X... ;

Attendu que pour exclure de tout rééchelonnement certaines de ses dettes fiscales et celles envers un organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'elles ont un caractère professionnel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article du code de la consommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L331-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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