En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Carpimko ;
- Sommaire
Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles et du code de la consommation. Il résulte de l'article du code de la consommation qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 29 juillet 1998
- Commission de surendettement
- Mesures recommandées
- Contestation par les parties
- Juge de l'exécution
- Suspension de l'exigibilité des créances
- Domaine d'application
- Dettes professionnelles
- Effacement partiel des créances
- Créances des organismes de sécurité sociale
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,29 septembre 2005), que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement qui avait auparavant constaté l'insolvabilité de Mme X... et suspendu l'exigibilité de ses dettes pendant une certaine durée ;
DMoyens
Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'effacement partiel de sa créance alors, selon le moyen, que sa créance revêtant un caractère professionnel et constituant une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'a pas le pouvoir d'en prononcer l'effacement, fût-ce sur la recommandation de la commission ; que la cour d'appel a donc violé les articles et du code de la consommation et les articles et du code de la sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles et du code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Carpimko aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Carpimko ;
Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, donne acte à Me Rouvière qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la Carpimko à payer à Me Rouvière la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Textes appliqués
- Code de la consommation L331-7, L331-7-1
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2002-10-02, Bulletin 2002, I, n° 232, p. 179 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.