En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectves des parties ;
- Sommaire
Viole l'article du code civil, une cour d'appel qui déclare les demandes de l'appelant irrecevables et condamne l'intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
- Thèmes
- Action en justice
- Caractère dilatoire ou abusif
- Faute
- Définition
- Exclusion
- Cas
- Demandes de l'appelant déclarées irrecevables par la cour d'appel et condamnation de l'intimé à des dommages
- Intérêts pour résistance abusive
- Moyen de défense
- Résistance injustifiée
- Dommages
- Intérêts
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353 ) que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que, pour condamner la SNCF à payer des dommages-intérêts à M. X... pour résistance abusive, l'arrêt retient que les sommes dues à celui-ci n'ont été versées par l'employeur qu'après dix-huit années de procédure, la SNCF s'opposant à la demande de son ancien salarié ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré irrecevables les prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectves des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.