CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-11.318

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100017

En bref

Sommaire

La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur.

Viole l'article du code civil la cour d'appel qui, pour débouter une banque de ses demandes en paiement, énonce que la délibération de l'autorité administrative permettant à une collectivité locale de donner sa garantie à un emprunt consenti par la banque est une condition nécessaire, mais non suffisante, en l'absence de consentement du garant, manifestée par le défaut d'apposition de sa signature à l'acte de cautionnement qui aurait alors rendu parfaite l'opération juridique projetée

Thèmes
  • Cautionnement
  • Acte de cautionnement
  • Définition
  • Cas
  • Délibération de la commission départementale d'un conseil général
  • Portée
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Vu l'article du code civil ;

Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur ;

Attendu que par délibération du 16 septembre 1980 la commission départementale de la Gironde a accordé, à hauteur d'un certain montant, sa garantie à un emprunt que devait contracter l'Union coopérative vacances loisirs ( l'UCVL) auprès de l'Union coopérative équipements loisirs devenue le Crédit coopératif ; qu'il était indiqué que le préfet de la Gironde était autorisé à intervenir au nom du département, au contrat de prêt ; qu'après la cessation de ses paiements par l'UCVL, le Crédit coopératif a réclamé au département de la Gironde paiement des sommes lui restant dues ;

Attendu que pour débouter la banque de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la délibération de l'autorité administrative permettant à cette collectivité locale de donner sa garantie est une condition nécessaire mais non point suffisante, en l'absence du consentement du garant, manifestée, en l'espèce, par le défaut d'apposition de sa signature à l'acte de cautionnement qui aurait alors rendu l'opération juridique projetée parfaite ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le département de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département de la Gironde et le condamne à payer la somme de 2 000 euros au Crédit coopératif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.