RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2007, n° 06-83.021

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2005-12-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jamel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, , du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jamel X... le 24 mai 2005 ;

"aux motifs qu'à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile fondée sur l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles à et et suivants du code pénal, Jamel X... fait valoir que les procès-verbaux de l'enquête préliminaire établis par les gendarmes, sur la base desquels il a été condamné par la cour d'assises, sont des documents faux et antidatés, destinés à orienter l'enquête sur sa personne et à le faire apparaître comme coupable des faits poursuivis malgré ses protestations et cris d'innocence ; qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises ; que son pourvoi a été rejeté le 13 septembre 2000 ; que Jamel X... s'était évadé le 9 janvier 2000 de la maison d'arrêt ; qu'il a été repris le 17 novembre 2002 et incarcéré trois jours plus tard ; que sous couvert de faux en écriture publique, les faits dénoncés par le plaignant ne tendent en réalité qu'à remettre en cause, après échec des voies de recours offertes par le droit interne (pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 13 septembre 2000), l'autorité de la chose définitivement jugée attachée à l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise du 19 décembre 1999 par lequel Jamel X... a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 25 ans pour assassinat ; que, par application des articles et , alinéas et du code de procédure pénale, l'action publique ne peut donc être mise en oeuvre du chef des faits dénoncés ; qu'il convient de dire n'y avoir lieu à informer sur ces faits ;

"alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse que si, pour des raisons affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, en l'espèce, c'est à tort que la chambre de l'instruction, aux motifs inopérants que le plaignant tendait à remettre en cause la chose jugée par la cour d'assises, a refusé d'informer sur les faits dénoncés par Jamel X... dans sa plainte avec constitution de partie civile puisque ceux-ci, s'ils sont avérés, sont susceptibles de revêtir la qualification criminelle de faux et usage de faux en écritures publiques et de donner lieu à des poursuites pénales" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour refuser d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.