Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 15 janvier 2007, n° 07-00.002

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème, 29 août 2006ECLI:FR:CCASS:2007:AV00002

En bref

Sommaire

Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux

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Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

Demande d'avis n° 0600014 Séance du lundi 15 janvier 2007

Tribunal d'instance de Lyon

et

Demande d'avis n° 0600017

Tribunal d'instance de Paris 13ème

N° 007 0002 P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile ;

Vu les demandes d'avis formulées le 18 août 2006 par le tribunal d'instance de Lyon dans une instance opposant l'association Saint-Marc d'éducation chrétienne et le syndicat CFDT et M. X... et le 29 août 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13ème dans une instance opposant le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et le syndicat SNEC CFTC et autres, et ainsi rédigées :

" Les maîtres de l'enseignement privé, que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions de l'article du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ? "

Sur le rapport de Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maynial, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant la Fédération de la formation et de l'enseignement privé CFDT (FEP-CFDT), le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Rhone (SEPR-FEP-CFDT) et M. Rémi X..., maître Masse-Dessen entendue en ses observations orales ;

Vu les observations écrites de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant le Groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et l'association Saint-Marc d'éducation chrétienne, maître Peignot entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 15 janvier 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, Mme Morin, conseiller, Mme Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Pinson, greffier en chef au Service de Documentation et d'Etudes, Mme Tardi, greffier en chef.

Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.

Rapprochements

  • Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 92, p. 67 (cassation)
  • Soc., 7 mars 2001, Bull. 2001, V, n° 74, p. 57 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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