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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007, n° 05-19.099

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2005-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2005), que la Mutuelle des architectes français (la MAF), se prévalant d'un arrêt du 2 mai 1986 énonçant "que les parties ayant effectué au titre de l'exécution provisoire des versements supérieurs à la part qui leur est imposée pourront réclamer la restitution correspondante avec intérêts de droit à compter du paiement excédant leur part" a assigné les 9 et 13 novembre 2001 les sociétés Etandex et Surf France, anciennement dénommée société Lanco, à lui payer diverses sommes au titre du trop perçu ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans ;

que, par arrêt du 2 mai 1986, la cour d'appel de Paris a déclaré M. X..., la société Etandex, la société Lanco et la SCI Flandre Seine responsables in solidum des désordres affectant l'ouvrage, a confirmé les condamnations prononcées en faveur du syndicat des copropriétaires et réparti la charge définitive de la réparation entre coresponsables ; que la MAF, assureur de M. X..., a demandé la condamnation de la société Etandex et de la société Lanco, devenue Surf France, à lui rembourser les sommes qu'elle a versées en exécution de cette décision, excédant la part contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles du code de commerce et du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la MAF n'ayant pas fondé sa demande sur une décision judiciaire établissant sa subrogation dans les droits de M. X..., son assuré, ou constatant l'existence de créances à son profit, la cour d'appel, en relevant que cet assureur, qui aurait pu intenter des actions sur le fondement de la subrogation légale de l'article 3e du code civil à l'encontre des sociétés Etandex et Lanco devenue Surf France, à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1986, ne les avait engagées que les 9 et 13 novembre 2001, en a exactement déduit que ces actions étaient prescrites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;

Condamne la Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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