RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007, n° 05-19.313

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), 2005-06-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. F..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 05-19.313 et S 05-20.206 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mmes Z... et A..., Mme B..., ès qualités de curatrice de Mme A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, la société Carrère, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C... et Mme D... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français, M. X..., Mmes Z... et A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C..., M. E..., Mme D... et M. F..., ès qualités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° W 05-19.313

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne démontrait aucune renonciation tacite à se prévaloir du moyen d'irrecevabilité, laquelle devait résulter d'un acte non-équivoque, et qu'il n'était pas démontré que les copropriétaires, qui ne demandaient aucune réparation quant aux parties privatives, avaient personnellement subi un trouble en raison des malfaçons affectant les parties communes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ne constituait pas une renonciation le seul fait que la Mutuelle des architectes français n'avait pas soulevé antérieurement cette fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires pouvait seul agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers portait atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre aux copropriétaires dans la jouissance de leurs parties privatives ou des parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi n° S 05-20.206

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les époux G... invoquaient à juste titre l'erreur fautive de M. Y... consistant à leur avoir imputé une responsabilité de 50 % dans la survenance des désordres de l'immeuble et que cette conclusion s'avérait imprudemment hâtive et affirmative, la cour d'appel, sans dénaturation et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. Y... était responsable du préjudice subi par les époux G... tenant à la perte de leur indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi n° W 05-19.313 ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. F..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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