En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à la caisse Organic un délai de 6 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la caisse Organic s'est pourvue le 25 novembre 2005 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Jacques X... ;
Attendu que Jacques X... est décédé le 4 octobre 2006 et que son décès a été notifié à la caisse Organic le 31 octobre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit à la caisse Organic un délai de 6 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire au mardi 19 juin 2007 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.