RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2007, n° 06-14.325

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2006-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Marguerite X..., salariée de la société Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une rente lui a été accordée à ce titre ; qu'à la suite de son décès, son époux et leurs enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a été déclarée bien fondée ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins d'inopposabilité à son égard de la reconnaissance de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen :

1 / que celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;

qu'il appartient dès lors à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prouver qu'elle a bien transmis à l'employeur l'intégralité des pièces du dossier d'instruction lorsque celui-ci lui en a fait la demande, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du code de la sécurité sociale et du code civil ;

2 / que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sur le caractère professionnel de la maladie lie la caisse et que viole dès lors l'article du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur tout en constatant que la communication -le 14 mars 2006- du dossier à la demande de l'employeur est intervenue postérieurement à l'avis du CRRMP à un moment où il n'était plus possible pour l'employeur de présenter utilement des observations sur le caractère professionnel de la maladie ;

3 / que la CPAM doit, au moment de la clôture de l'instruction, informer l'employeur de la date à laquelle elle compte prendre sa décision, de sorte qu'en ne recherchant pas si la CPAM de Valenciennes avait informé la société Eternit de la date à laquelle elle comptait se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que la caisse, avant de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a invité la société à prendre connaissance des pièces du dossier, qu'après avoir reçu l'avis de ce comité, elle a adressé à la société la copie du dossier en lui réservant un délai pour transmettre ses observations, et qu'elle n'a pris sa décision qu'après l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel, retenant, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune objection n'avait été soulevée par la société sur une prétendue insuffisance du contenu du dossier ainsi transmis, a exactement déduit de ses énonciations que la société avait été régulièrement informée sur la procédure d'instruction et sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief et que la décision de la caisse lui était donc opposable ;

Et attendu que le moyen, pris en sa troisième branche, n'a pas été soutenu devant la cour d'appel ; qu'il est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eternit aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.