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Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007, n° 06-10.652

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2005-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés CODIX et COFIEF à payer à la société ALIX la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et par la société ALIX de demandes reconventionnelles, après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception d'incompétence des juridictions étatiques soulevée par les sociétés CODIX et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit le tribunal de commerce compétent ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient que les sociétés CODIX et COFIEF, avaient conclu au fond dans l'instance ayant abouti au jugement avant dire droit du 18 mars 2002 et notamment au rejet des demandes reconventionnelles de la société ALIX, reprises dans son assignation du 12 décembre 2003, dont le tribunal demeurait saisi ; que, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction étatique devait être soulevée avant toute défense au fond dans les conditions de l'article du nouveau code de procédure civile et que la renonciation non équivoque à la compétence arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que l'exception était irrecevable et le tribunal de commerce était compétent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen ci après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ;

Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés CODIX et COFIEF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés CODIX et COFIEF à payer à la société ALIX la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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