En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que faisant valoir que le taux effectif global du prêt immobilier que, par acte authentique du 21 février 1994, la Caisse de crédit mutuel de Chambéry Centre leur avait consenti, était erroné, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée, le 24 juin 2002, en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que retenant, sans encourir le grief du moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenant la mention prétendument erronée du taux effectif global, était seule susceptible de fonder une telle prétention, la cour d'appel (Chambéry, 17 mai 2005) en a exactement déduit que cette action relevait de la prescription quinquennale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.